Résolution sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

Informations de base

2010/2935(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.20 Politique commerciale commune en général
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/10/2010 Débat en plénière
24/11/2010 Décision du Parlement T7-0432/2010
24/11/2010 Résultat du vote au parlement
24/11/2010 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/2935(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée

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