Protection des consommateurs: coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

Informations de base

2011/0001(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 2006/2004 2003/0162(COD)

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/01/2011 Publication de la proposition législative COM(2010)0791
18/01/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/05/2011 Vote en commission,1ère lecture
31/05/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0201/2011
05/07/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0309/2011
05/07/2011 Résultat du vote au parlement
27/07/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/09/2011 Fin de la procédure au Parlement
14/09/2011 Signature de l'acte final
04/10/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0001(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 2006/2004 2003/0162(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/7/04962

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE462.561 01/04/2011
    Amendements déposés en commission PE462.909 19/04/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0201/2011 31/05/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0309/2011 05/07/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00023/2011/LEX 13/09/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0791 03/01/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0793/2011 05/05/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex