Société anonyme: coordination des garanties pour sa constitution ainsi que le maintien et les modications de son capital. Refonte

Informations de base

2011/0011(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2006/68/EC 2004/0256(COD)
Abrogation 2015/0283(COD)
Modification 2012/0150(COD)
Modification 2016/0359(COD)
Modification 2016/0362(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/02/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0029
14/02/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/10/2011 Vote en commission,1ère lecture
13/10/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0348/2011
15/11/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0477/2011
15/11/2011 Résultat du vote au parlement
10/10/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/10/2012 Signature de l'acte final
25/10/2012 Fin de la procédure au Parlement
14/11/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0011(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2006/68/EC 2004/0256(COD)
Abrogation 2015/0283(COD)
Modification 2012/0150(COD)
Modification 2016/0359(COD)
Modification 2016/0362(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/05268

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE460.779 14/09/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0348/2011 13/10/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0477/2011 15/11/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00050/2012/LEX 25/10/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0029 01/02/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)29 11/01/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0528/2011 15/03/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex