Utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Informations de base

2011/0023(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Voir aussi 2011/0126(NLE)
Voir aussi 2011/0382(NLE)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01.01 Sécurité aérienne
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Priorités législatives

La protection des données

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/02/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0032
14/02/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/04/2011 Débat au Conseil
26/04/2012 Débat au Conseil
29/04/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0150/2013
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/12/2014 Débat au Conseil
15/07/2015 Vote en commission,1ère lecture
15/07/2015 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/09/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0248/2015
09/10/2015 Débat au Conseil
10/12/2015 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
13/04/2016 Débat en plénière
14/04/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0127/2016
14/04/2016 Résultat du vote au parlement
18/04/2016 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
27/04/2016 Signature de l'acte final
27/04/2016 Fin de la procédure au Parlement
04/05/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0023(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Voir aussi 2011/0126(NLE)
Voir aussi 2011/0382(NLE)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/00066

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex