Droit des sociétés et gouvernement d'entreprise: interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés

Informations de base

2011/0038(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2005/56/EC 2003/0277(COD)
Modification Directive 2009/101/EC 2008/0022(COD)

Subject

2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/02/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0079
08/03/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/12/2011 Débat au Conseil
26/01/2012 Vote en commission,1ère lecture
01/02/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0022/2012
13/02/2012 Débat en plénière
14/02/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0033/2012
14/02/2012 Résultat du vote au parlement
10/05/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/06/2012 Signature de l'acte final
13/06/2012 Fin de la procédure au Parlement
16/06/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0038(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2005/56/EC 2003/0277(COD)
Modification Directive 2009/101/EC 2008/0022(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p2-ag
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/05464

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE467.055 14/06/2011
    Avis de la commission ECON PE464.798 19/07/2011
    Projet de rapport de la commission PE473.716 07/10/2011
    Amendements déposés en commission PE475.794 27/10/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0022/2012 01/02/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0033/2012 14/02/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00005/2012/LEX 13/06/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0222 24/02/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0223 24/02/2011
    Document de base législatif COM(2011)0079 24/02/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)213 21/03/2012
    Document de suivi SWD(2023)0079 29/03/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2011)0079 02/05/2011
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0079 02/05/2011
    Contribution PL_SEJM COM(2011)0079 03/05/2011
    Contribution RO_SENATE COM(2011)0079 04/05/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0069/2011 JO C 220 26.07.2011, p. 0001 06/05/2011
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0989/2011 15/06/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex