Politique commerciale commune: alignement de certains actes au TFUE; procédures d'adoption de certaines mesures

Informations de base

2011/0039(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 3286/94 1994/0233(CNS)
Modification Règlement (EC) No 385/96 1995/0258(CNS)
Modification Règlement (EC) No 2271/96 1996/0217(CNS)

Subject

6.20 Politique commerciale commune en général
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/03/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0082
10/03/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/01/2012 Vote en commission,1ère lecture
03/02/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0028/2012
13/03/2012 Débat en plénière
14/03/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0076/2012
14/03/2012 Résultat du vote au parlement
29/11/2012 Débat au Conseil
15/11/2013 Publication de la position du Conseil 13283/1/2013
21/11/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
28/11/2013 Vote en commission, 2ème lecture
02/12/2013 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A7-0421/2013
11/12/2013 Débat en plénière
12/12/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0585/2013
12/12/2013 Résultat du vote au parlement
15/01/2014 Signature de l'acte final
15/01/2014 Fin de la procédure au Parlement
21/01/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0039(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 3286/94 1994/0233(CNS)
Modification Règlement (EC) No 385/96 1995/0258(CNS)
Modification Règlement (EC) No 2271/96 1996/0217(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/13349

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE469.996 15/11/2011
    Amendements déposés en commission PE478.430 12/12/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0028/2012 03/02/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0076/2012 14/03/2012
    Projet de rapport de la commission PE522.780 08/11/2013
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A7-0421/2013 02/12/2013
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T7-0585/2013 12/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 13283/1/2013 15/11/2013
    Projet d'acte final 00145/2013/LEX 15/01/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0082 07/03/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)323 02/05/2012
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2013)0789 18/11/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex
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