Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

Informations de base

2011/0058(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.01 Fiscalité et impôts directs
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/03/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0121
07/04/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/03/2012 Vote en commission
29/03/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0080/2012
18/04/2012 Débat en plénière
19/04/2012 Décision du Parlement T7-0135/2012
19/04/2012 Résultat du vote au parlement
08/12/2015 Débat au Conseil
28/02/2017 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0058(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/7/05678

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE475.870 09/11/2011
    Amendements déposés en commission PE478.376 12/12/2011
    Amendements déposés en commission PE478.497 15/12/2011
    Avis de la commission IMCO PE475.872 25/01/2012
    Avis spécifique JURI PE480.657 30/01/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0080/2012 29/03/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0135/2012 19/04/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0121 16/03/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0316 16/03/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0315 16/03/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)388 30/05/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0121 04/05/2011
    Contribution IT_CHAMBER COM(2011)0121 13/05/2011
    Contribution LU_CHAMBER COM(2011)0121 17/05/2011
    Contribution BE_CHAMBER COM(2011)0121 18/05/2011
    Contribution DK_PARLIAMENT COM(2011)0121 27/05/2011
    Contribution CZ_SENATE COM(2011)0121 29/06/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2011)0121 09/08/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1585/2011 26/10/2011
    CofR Comité des régions: avis CDR0152/2011 14/12/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex