2011/0060(CNS)
Coopération judiciaire civile: compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Informations de base
2011/0060(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Subject
1.20 Droits du citoyen
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
FEMMDroits de la femme et égalité des genres
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 3354 04/12/2014 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2011/0060(CNS) |
| Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
| Nature de la procédure | Législation |
| Instrument législatif | Règlement |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3 |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
| État de la procédure | Procédure caduque ou retirée |
| Dossier de la commission |
JURI/7/05683
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Amendements déposés en commission PE491.233 28/06/2012 Projet de rapport de la commission PE494.575 25/07/2012 Avis de la commission LIBE PE483.493 06/09/2012 Amendements déposés en commission PE496.495 25/09/2012 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0254/2013 21/08/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0337/2013 10/09/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2011)0127 16/03/2011 Document annexé à la procédure SEC(2011)0328 16/03/2011 Document annexé à la procédure SEC(2011)0327 16/03/2011 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)774 06/12/2013 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0127 23/05/2011 Contribution BG_PARLIAMENT COM(2011)0127 26/05/2011 Contribution RO_CHAMBER COM(2011)0127 22/06/2011 Contribution AT_NATIONALRAT COM(2011)0127 26/07/2011