Contrats de crédit: biens immobiliers à usage résidentiel

Informations de base

2011/0062(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2008/48/EC 2002/0222(COD)
Modification Règlement (EU) No 1093/2010 2009/0142(COD)
Modification Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)
Modification 2013/0314(COD)
Modification 2018/0063A(COD)

Subject

2.50.04 Banques et crédit
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/03/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0142
10/05/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/09/2011 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
07/06/2012 Vote en commission,1ère lecture
22/06/2012 Débat au Conseil
11/10/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0202/2012
10/09/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0341/2013
10/09/2013 Résultat du vote au parlement
10/09/2013 Débat en plénière
10/12/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0541/2013
10/12/2013 Résultat du vote au parlement
28/01/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
04/02/2014 Signature de l'acte final
04/02/2014 Fin de la procédure au Parlement
28/02/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0062(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification Directive 2008/48/EC 2002/0222(COD)
Modification Règlement (EU) No 1093/2010 2009/0142(COD)
Modification Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)
Modification 2013/0314(COD)
Modification 2018/0063A(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/05774

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2014/2863(DEA) Examen d'un acte délégué