Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire: mise en oeuvre

Informations de base

2011/0093(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi 2010/0384(NLE)
Voir aussi 2013/0268(COD)

Subject

3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/04/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0215
10/05/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2011 Débat au Conseil
27/06/2011 Débat au Conseil
29/09/2011 Débat au Conseil
20/12/2011 Vote en commission,1ère lecture
11/01/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0001/2012
20/02/2012 Débat au Conseil
30/05/2012 Débat au Conseil
11/12/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0474/2012
11/12/2012 Résultat du vote au parlement
11/12/2012 Débat en plénière
17/12/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/12/2012 Signature de l'acte final
17/12/2012 Fin de la procédure au Parlement
31/12/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0093(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2010/0384(NLE)
Voir aussi 2013/0268(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/05848

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE472.059 04/10/2011
    Amendements déposés en commission PE473.869 13/10/2011
    Amendements déposés en commission PE475.775 27/10/2011
    Avis de la commission ITRE PE472.085 25/11/2011
    Amendements déposés en commission PE478.394 08/12/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0001/2012 11/01/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0474/2012 11/12/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00072/2011/LEX 17/12/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0482 13/04/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0483 13/04/2011
    Document de base législatif COM(2011)0215 13/04/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)111 13/02/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0215 23/05/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex