Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire: mise en oeuvre; dispositions pour la traduction

Informations de base

2011/0094(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Voir aussi 2010/0384(NLE)
Voir aussi 2013/0268(COD)

Subject

3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/04/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0216
30/05/2011 Débat au Conseil
07/06/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/06/2011 Débat au Conseil
20/12/2011 Vote en commission
09/01/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0002/2012
20/02/2012 Débat au Conseil
30/05/2012 Débat au Conseil
11/12/2012 Décision du Parlement T7-0475/2012
11/12/2012 Résultat du vote au parlement
11/12/2012 Débat en plénière
17/12/2012 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/12/2012 Fin de la procédure au Parlement
31/12/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0094(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2010/0384(NLE)
Voir aussi 2013/0268(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118 -a2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/05847

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE472.334 27/09/2011
    Amendements déposés en commission PE475.788 26/10/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0002/2012 09/01/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0475/2012 11/12/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0482 13/04/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0483 13/04/2011
    Document de base législatif COM(2011)0216 13/04/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)111 13/02/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0216 23/05/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex