Îles Canaries: suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels

Informations de base

2011/0111(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Zone géographique

Espagne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/05/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0259
07/06/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/10/2011 Vote en commission
17/10/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0357/2011
15/11/2011 Décision du Parlement T7-0482/2011
15/11/2011 Résultat du vote au parlement
19/12/2011 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/2011 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0111(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/7/06066

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE470.077 02/09/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0357/2011 17/10/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0482/2011 15/11/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0259 18/05/2011
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0259 17/10/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1376/2011 22/09/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex