Observatoire législatif
Parlement européen
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2011/0129(COD)

Droits, soutien et protection des victimes de la criminalité: normes minimales

Informations de base

2011/0129(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Acte JAI 2001/220/JHA 2000/0813(CNS)
Voir aussi 2016/2328(INI)

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
1.20 Droits du citoyen
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/05/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0275
07/06/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/06/2011 Débat au Conseil
19/01/2012 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
10/07/2012 Vote en commission,1ère lecture
18/07/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0244/2012
11/09/2012 Débat en plénière
12/09/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0327/2012
12/09/2012 Résultat du vote au parlement
04/10/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/10/2012 Signature de l'acte final
25/10/2012 Fin de la procédure au Parlement
14/11/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0129(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Abrogation Acte JAI 2001/220/JHA 2000/0813(CNS)
Voir aussi 2016/2328(INI)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ01/7/08262

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE480.616 26/01/2012
    Amendements déposés en commission PE483.724 29/02/2012
    Amendements déposés en commission PE483.693 06/03/2012
    Amendements déposés en commission PE483.848 07/03/2012
    Avis de la commission JURI PE480.514 26/03/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0244/2012 18/07/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0327/2012 12/09/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00037/2012/LEX 25/10/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0581 18/05/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0580 18/05/2011
    Document de base législatif COM(2011)0275 18/05/2011
    Document annexé à la procédure COM(2011)0274 18/05/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)665 11/10/2012
    Document de suivi COM(2020)0188 11/05/2020
    Document de suivi SWD(2022)0180 28/06/2022
    Document de suivi SWD(2022)0179 28/06/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_CHAMBER COM(2011)0275 26/07/2011
    Contribution RO_SENATE COM(2011)0275 16/08/2011
    Contribution IT_CHAMBER COM(2011)0275 18/08/2011
    Contribution BG_PARLIAMENT COM(2011)0275 28/09/2011
    Contribution CZ_SENATE COM(2011)0275 24/10/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0045/2012 JO C 035 09.02.2012, p. 0010 17/10/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final