Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2011/0130(COD)

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Informations de base

2011/0130(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

1.20 Droits du citoyen
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/05/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0276
07/06/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/06/2011 Débat au Conseil
19/01/2012 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
26/04/2012 Débat au Conseil
19/03/2013 Vote en commission,1ère lecture
26/03/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0126/2013
22/05/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0210/2013
22/05/2013 Résultat du vote au parlement
22/05/2013 Débat en plénière
06/06/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/06/2013 Signature de l'acte final
12/06/2013 Fin de la procédure au Parlement
29/06/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0130(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ02/7/08263

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE476.136 06/12/2011
    Amendements déposés en commission PE478.525 15/12/2011
    Avis de la commission LIBE PE473.887 17/01/2012
    Projet de rapport de la commission PE483.787 07/03/2012
    Amendements déposés en commission PE487.696 13/04/2012
    Amendements déposés en commission PE506.209 05/03/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0126/2013 26/03/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0210/2013 22/05/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00007/2013/LEX 12/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0581 18/05/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0580 18/05/2011
    Document de base législatif COM(2011)0276 18/05/2011
    Document annexé à la procédure COM(2011)0274 18/05/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)473 26/06/2013
    Document de suivi COM(2022)0127 28/03/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_SENATE COM(2011)0276 04/07/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0045/2012 JO C 035 09.02.2012, p. 0010 17/10/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final