Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles): tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle

Informations de base

2011/0135(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
4.45.10 Propriété littéraire et artistique
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/05/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0288
07/06/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/12/2011 Débat au Conseil
20/12/2011 Vote en commission,1ère lecture
09/01/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0003/2012
13/02/2012 Débat en plénière
14/02/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0032/2012
14/02/2012 Résultat du vote au parlement
22/03/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/04/2012 Signature de l'acte final
19/04/2012 Fin de la procédure au Parlement
16/05/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0135(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/06109

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE472.123 17/10/2011
    Amendements déposés en commission PE474.065 20/10/2011
    Projet de rapport de la commission PE474.085 21/10/2011
    Avis de la commission IMCO PE470.071 23/11/2011
    Amendements déposés en commission PE478.366 01/12/2011
    Avis de la commission CULT PE472.122 01/12/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0003/2012 09/01/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0032/2012 14/02/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00080/2011/LEX 19/04/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0613 24/05/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0612 24/05/2011
    Document de base législatif COM(2011)0288 24/05/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)213 21/03/2012
    Document de suivi COM(2020)0755 24/11/2020
    Document de suivi SWD(2020)0282 25/11/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2011)0288 10/08/2011
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0288 07/11/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex