2011/0137(COD)
Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
Informations de base
2011/0137(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
CREUTZMANN Jürgen (ALDE)
13/07/2011
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
CREUTZMANN Jürgen (ALDE)
13/07/2011
-
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination INTACommerce international
(Commission associée)ANDRÉS BAREA Josefa (S&D)
13/07/2011
JURIAffaires juridiques
(Commission associée)BOULLIER GALLO Marielle (PPE)
20/06/2011
-
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires générales 3231 11/03/2013 Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace) 3133 05/12/2011 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière ŠEMETA Algirdas
Informations techniques
Procedure | Information |
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Référence de la procédure | 2011/0137(COD) |
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Nature de la procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
IMCO/7/12006
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE470.069 13/12/2011 Amendements déposés en commission PE478.692 09/01/2012 Amendements déposés en commission PE478.671 18/01/2012 Avis de la commission INTA PE476.120 19/01/2012 Avis de la commission JURI PE478.335 26/01/2012 Amendements déposés en commission PE480.583 26/01/2012 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0046/2012 02/04/2012 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0272/2012 03/07/2012 Projet de rapport de la commission PE513.007 24/05/2013 Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A7-0185/2013 31/05/2013 Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T7-0241/2013 11/06/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Position du Conseil 06353/1/2013 16/05/2013 Projet d'acte final 00027/2013/LEX 12/06/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure SEC(2011)0597 24/05/2011 Document annexé à la procédure SEC(2011)0598 24/05/2011 Document de base législatif COM(2011)0285 24/05/2011 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)627 19/09/2012 Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2013)0282 17/05/2013 Document de suivi COM(2017)0233 15/05/2017 Pour information COM(2018)0077 22/02/2018 Pour information SWD(2021)0052 26/02/2021 Pour information SWD(2022)0156 25/05/2022 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution RO_CHAMBER COM(2011)0285 24/10/2011 Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0285 15/11/2011 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EDPS Document annexé à la procédure N7-0001/2012 JO C 363 13.12.2011, p. 0001 12/10/2011