Coopération judiciaire pénale: droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, et droit de communiquer après l'arrestation

Informations de base

2011/0154(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Voir aussi 2013/0409(COD)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/06/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0326
05/07/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/06/2012 Débat au Conseil
25/10/2012 Débat au Conseil
06/06/2013 Débat au Conseil
19/06/2013 Vote en commission,1ère lecture
24/06/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0228/2013
09/09/2013 Débat en plénière
10/09/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0340/2013
10/09/2013 Résultat du vote au parlement
07/10/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2013 Signature de l'acte final
22/10/2013 Fin de la procédure au Parlement
06/11/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0154(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Voir aussi 2013/0409(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/06267

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE475.965 17/11/2011
    Avis de la commission JURI PE473.811 21/12/2011
    Projet de rapport de la commission PE474.063 07/02/2012
    Amendements déposés en commission PE486.050 21/03/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0228/2013 24/06/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0340/2013 10/09/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00040/2013/LEX 23/10/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0686 08/06/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0687 08/06/2011
    Document de base législatif COM(2011)0326 08/06/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)774 06/12/2013
    Document de suivi COM(2019)0560 27/09/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution NL_SENATE COM(2011)0326 14/10/2011
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0326 14/10/2011
    Contribution BG_PARLIAMENT COM(2011)0326 24/11/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2011)0326 13/04/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex