Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) UE/Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Maroc, Méxique, Nouvelle-Zélande, Singapour et Suisse

Informations de base

2011/0167(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon

Zone géographique

Australie
Canada
Corée du Sud
Japon
Maroc
Mexique
Nouvelle-Zélande
Singapour
Suisse
États-Unis

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/06/2011 Document préparatoire COM(2011)0380
23/08/2011 Publication de la proposition législative 12195/2011
14/02/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2012 Débat au Conseil
30/05/2012 Informations supplémentaires
21/06/2012 Vote en commission
22/06/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0204/2012
03/07/2012 Débat en plénière
04/07/2012 Décision du Parlement T7-0287/2012
04/07/2012 Résultat du vote au parlement
07/03/2015 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0167(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission INTA/7/06356

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE486.174 12/04/2012
    Amendements déposés en commission PE487.983 07/05/2012
    Amendements déposés en commission PE489.411 10/05/2012
    Amendements déposés en commission PE489.544 21/05/2012
    Amendements déposés en commission PE489.406 31/05/2012
    Avis de la commission LIBE PE480.574 04/06/2012
    Avis de la commission JURI PE487.684 04/06/2012
    Avis de la commission DEVE PE478.666 05/06/2012
    Avis de la commission ITRE PE483.518 05/06/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0204/2012 22/06/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0287/2012 04/07/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 12196/2011 23/08/2011
    Document de base législatif 12195/2011 23/08/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2011)0380 24/06/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex