Importations de viande bovine de haute qualité: contingent tarifaire autonome

Informations de base

2011/0169(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.05.01 Viande
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/06/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0384
05/07/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/01/2012 Vote en commission,1ère lecture
01/02/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0025/2012
13/03/2012 Débat en plénière
14/03/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0075/2012
14/03/2012 Résultat du vote au parlement
26/04/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/05/2012 Signature de l'acte final
22/05/2012 Fin de la procédure au Parlement
08/06/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0169(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/06358

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE472.117 27/10/2011
    Avis de la commission AGRI PE473.958 20/12/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0025/2012 01/02/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0075/2012 14/03/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00006/2012/LEX 23/05/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0384 24/06/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)323 02/05/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex