Système des ressources propres de l'Union européenne: mesures d'exécution

Informations de base

2011/0184(APP)

APP - Procédure d'approbation

Règlement

Abrogation Règlement (EC, Euratom) No 1026/1999 1997/0016(CNS)
Abrogation 2018/0132(APP)

Subject

8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/06/2011 Document préparatoire COM(2011)0511
09/11/2011 Document préparatoire COM(2011)0740
27/01/2012 Débat au Conseil
12/02/2014 Publication de la proposition législative 05600/2014
25/02/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/04/2014 Vote en commission
04/04/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0269/2014
16/04/2014 Décision du Parlement T7-0431/2014
16/04/2014 Résultat du vote au parlement
16/04/2014 Débat en plénière
26/05/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/05/2014 Fin de la procédure au Parlement
07/06/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0184(APP)
Type de procédure APP - Procédure d'approbation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC, Euratom) No 1026/1999 1997/0016(CNS)
Abrogation 2018/0132(APP)
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 311 -a4
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/7/06469

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
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