Modalités et procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie. Refonte

Informations de base

2011/0185(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation Règlement (EC, Euratom) No 1150/2000 1997/0352(CNS)
Abrogation Règlement (EC, Euratom) No 2028/2004 2003/0131(CNS)
Abrogation Règlement (EC, Euratom) No 105/2009 2008/0089(CNS)
Modification 2015/0204(NLE)

Subject

8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/06/2011 Publication de la proposition législative initiale COM(2011)0512
13/09/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/11/2011 Publication de la proposition législative initiale COM(2011)0742
27/01/2012 Débat au Conseil
12/02/2014 Publication de la proposition législative 05603/2014
01/04/2014 Vote en commission
04/04/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0268/2014
16/04/2014 Décision du Parlement T7-0433/2014
16/04/2014 Résultat du vote au parlement
16/04/2014 Débat en plénière
26/05/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/05/2014 Fin de la procédure au Parlement
07/06/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0185(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC, Euratom) No 1150/2000 1997/0352(CNS)
Abrogation Règlement (EC, Euratom) No 2028/2004 2003/0131(CNS)
Abrogation Règlement (EC, Euratom) No 105/2009 2008/0089(CNS)
Modification 2015/0204(NLE)
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/7/06473

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE529.827 20/02/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0268/2014 04/04/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0433/2014 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 05603/2014 12/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(2011)0512 29/06/2011
    Proposition législative initiale COM(2011)0742 09/11/2011
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_CHAMBER COM(2011)0512 12/01/2012
    Contribution RO_CHAMBER COM(2011)0742 13/01/2012
    Contribution IT_CHAMBER COM(2011)0512 19/04/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2011)0512 15/04/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
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