Petit trafic frontalier aux frontières extérieures: inclusion la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière

Informations de base

2011/0199(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1931/2006 2005/0006(COD)

Subject

6.40.04.02 Relations avec la Fédération de Russie
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Pologne
Russie Fédération

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/07/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0461
13/09/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/09/2011 Débat au Conseil
27/10/2011 Débat au Conseil
23/11/2011 Vote en commission,1ère lecture
24/11/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0398/2011
01/12/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0537/2011
01/12/2011 Résultat du vote au parlement
12/12/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/12/2011 Signature de l'acte final
13/12/2011 Fin de la procédure au Parlement
30/12/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0199(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement (EC) No 1931/2006 2005/0006(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/06713

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE473.966 18/10/2011
    Avis de la commission AFET PE473.939 18/11/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0398/2011 24/11/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0537/2011 01/12/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00063/2011/LEX 13/12/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0461 27/07/2011
    Document de suivi COM(2014)0074 19/02/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2011)0461 12/12/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex