Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Informations de base

2011/0204(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/07/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0445
13/09/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2013 Vote en commission,1ère lecture
06/06/2013 Débat au Conseil
20/06/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0227/2013
06/12/2013 Débat au Conseil
15/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0367/2014
15/04/2014 Résultat du vote au parlement
13/05/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014 Signature de l'acte final
15/05/2014 Fin de la procédure au Parlement
27/06/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0204(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/06629

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE480.510 12/01/2012
    Avis de la commission ECON PE475.906 01/03/2012
    Projet de rapport de la commission PE483.539 05/02/2013
    Amendements déposés en commission PE506.176 01/03/2013
    Amendements déposés en commission PE510.699 16/05/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0227/2013 20/06/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0367/2014 15/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00034/2014/LEX 15/05/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0938 25/07/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0937 25/07/2011
    Document de base législatif COM(2011)0445 25/07/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2011)0445 18/10/2011
    Contribution RO_CHAMBER COM(2011)0445 07/11/2011
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0445 08/11/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0036/2012 JO C 373 21.12.2011, p. 0004 13/10/2011
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1034/2012 26/04/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex