Fonds européen pour la pêche (FEP): augmentation les sommes versées pour certains États membres

Informations de base

2011/0212(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1198/2006 2004/0169(CNS)

Subject

3.15.16 Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), Fonds européen pour la pêche (FEP)
8.70 Budget de l'Union
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/08/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0484
13/09/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/12/2011 Vote en commission,1ère lecture
21/12/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0447/2011
13/03/2012 Débat en plénière
14/03/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0074/2012
14/03/2012 Résultat du vote au parlement
22/03/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/04/2012 Signature de l'acte final
19/04/2012 Fin de la procédure au Parlement
16/05/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0212(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1198/2006 2004/0169(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/7/06703

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE475.789 27/10/2011
    Amendements déposés en commission PE476.096 28/11/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0447/2011 21/12/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0074/2012 14/03/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00001/2012/LEX 19/04/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0484 01/08/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)323 02/05/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0484 15/11/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2011)0484 12/12/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1590/2011 27/10/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex