Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués de la Commission)

Informations de base

2011/0218(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1967/2006 2003/0229(CNS)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité

Zone géographique

Mer méditerranée région

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/08/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0479
13/09/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
31/05/2012 Vote en commission,1ère lecture
04/06/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0180/2012
16/01/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0009/2013
16/01/2013 Résultat du vote au parlement
29/09/2020 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0218(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1967/2006 2003/0229(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission PECH/7/06706

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE483.657 29/03/2012
    Amendements déposés en commission PE489.340 07/05/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0180/2012 04/06/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0009/2013 16/01/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0479 09/08/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)176 05/03/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0479 02/03/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex