Coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (IMI)

Informations de base

2011/0226(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification 2011/0435(COD)
Modification 2012/0061(COD)
Modification 2013/0119(COD)
Modification 2013/0162(COD)
Modification 2014/0268(COD)
Modification 2017/0086(COD)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/08/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0522
13/09/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/03/2012 Vote en commission,1ère lecture
23/03/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0068/2012
11/09/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0317/2012
11/09/2012 Résultat du vote au parlement
04/10/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/10/2012 Signature de l'acte final
25/10/2012 Fin de la procédure au Parlement
14/11/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0226(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification 2011/0435(COD)
Modification 2012/0061(COD)
Modification 2013/0119(COD)
Modification 2013/0162(COD)
Modification 2014/0268(COD)
Modification 2017/0086(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/7/06722

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE480.576 18/01/2012
    Amendements déposés en commission PE483.668 12/03/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0068/2012 23/03/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0317/2012 11/09/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00025/2012/LEX 25/10/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0522 29/08/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)665 11/10/2012
    Document de suivi COM(2021)0295 08/06/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0522 08/11/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2011)0522 09/11/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0049/2012 JO C 048 18.02.2012, p. 0002 22/11/2011