Accises: taux réduit sur le rhum produit dans les départements français d'outre-mer, période d'application et contingent annuel

Informations de base

2011/0248(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification Décision 2007/659/EC 2007/0131(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/09/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0577
12/10/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/11/2011 Vote en commission
16/11/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0382/2011
01/12/2011 Décision du Parlement T7-0529/2011
01/12/2011 Résultat du vote au parlement
19/12/2011 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/2011 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0248(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification Décision 2007/659/EC 2007/0131(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/7/06983

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE475.887 09/11/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0382/2011 16/11/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0529/2011 01/12/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0577 22/09/2011
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0577 23/11/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2011)0577 23/01/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex