Observatoire législatif
Parlement européen
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2011/0260(COD)

Accords de partenariat économique UE/pays ACP: exclusion de certains pays des préférences commerciales; pouvoirs délégués de la Commission

Informations de base

2011/0260(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/09/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0598
12/10/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/06/2012 Vote en commission,1ère lecture
25/06/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0207/2012
12/09/2012 Débat en plénière
13/09/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0342/2012
11/12/2012 Publication de la position du Conseil 15519/1/2012
17/01/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
21/03/2013 Vote en commission, 2ème lecture
25/03/2013 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A7-0123/2013
16/04/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0112/2013
16/04/2013 Résultat du vote au parlement
13/05/2013 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
21/05/2013 Signature de l'acte final
21/05/2013 Fin de la procédure au Parlement
18/06/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0260(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/11134

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE483.670 13/04/2012
    Amendements déposés en commission PE489.418 09/05/2012
    Amendements déposés en commission PE489.520 14/05/2012
    Avis de la commission DEVE PE486.224 05/06/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0207/2012 25/06/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0342/2012 13/09/2012
    Projet de rapport de la commission PE506.096 28/02/2013
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A7-0123/2013 25/03/2013
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T7-0112/2013 16/04/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 16737/2012 05/12/2012
    Position du Conseil 15519/1/2012 11/12/2012
    Projet d'acte final 00013/2013/LEX 21/05/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0598 30/09/2011
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2013)0007 10/01/2013
    Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture COM(2013)0277 03/05/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)338 15/05/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0598 12/01/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2014/2784(DEA) Examen d'un acte délégué
2014/2954(DEA) Examen d'un acte délégué
2014/2781(DEA) Examen d'un acte délégué
2016/2833(DEA) Examen d'un acte délégué