Observatoire législatif
Parlement européen
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2011/0262(COD)

Accord commercial UE/Colombie et Pérou: mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes

Informations de base

2011/0262(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi 2011/0249(NLE)
Modification 2015/0112(COD)

Subject

3.10.06.01 Fruits, agrumes
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Colombie
Pérou

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/10/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0600
12/10/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2012 Vote en commission,1ère lecture
19/07/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0249/2012
12/09/2012 Débat en plénière
13/09/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0347/2012
13/09/2012 Résultat du vote au parlement
11/12/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0480/2012
20/12/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/01/2013 Signature de l'acte final
16/01/2013 Fin de la procédure au Parlement
19/01/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0262(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2011/0249(NLE)
Modification 2015/0112(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/07320

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE483.774 05/03/2012
    Projet de rapport de la commission PE483.655 13/03/2012
    Avis de la commission AGRI PE480.865 21/03/2012
    Amendements déposés en commission PE487.743 17/04/2012
    Avis spécifique JURI PE490.978 01/06/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0249/2012 19/07/2012
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0347/2012 13/09/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0480/2012 11/12/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00062/2012/LEX 15/01/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0600 03/10/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final