Accord d'association UE/Amérique centrale: mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes

Informations de base

2011/0263(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification 2015/0112(COD)
Voir aussi 2011/0303(NLE)

Subject

3.10.06.01 Fruits, agrumes
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Costa Rica
El Salvador
Guatemala
Honduras
Nicaragua
Panama

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/10/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0599
12/10/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2012 Vote en commission,1ère lecture
17/07/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0237/2012
12/09/2012 Débat en plénière
13/09/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0348/2012
13/09/2012 Résultat du vote au parlement
11/12/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0477/2012
20/12/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/01/2013 Signature de l'acte final
16/01/2013 Fin de la procédure au Parlement
19/01/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0263(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification 2015/0112(COD)
Voir aussi 2011/0303(NLE)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/07318

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex