Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) 2014-2020

Informations de base

2011/0269(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 1927/2006 2006/0033(COD)
Modification 2016/0282A(COD)
Modification 2019/0180(COD)

Subject

4.15.05 Restructurations industrielles, délocalisations et licenciements, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)
5.03 Economie mondiale et mondialisation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/10/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0608
25/10/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/06/2012 Débat au Conseil
13/09/2012 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
06/11/2012 Vote en commission,1ère lecture
06/12/2012 Débat au Conseil
07/01/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0005/2013
20/06/2013 Débat au Conseil
10/12/2013 Débat en plénière
11/12/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0572/2013
11/12/2013 Résultat du vote au parlement
16/12/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/12/2013 Fin de la procédure au Parlement
17/12/2013 Signature de l'acte final
20/12/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0269(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation Règlement (EC) No 1927/2006 2006/0033(COD)
Modification 2016/0282A(COD)
Modification 2019/0180(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 042-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/7/07500

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
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