Groupement européen de coopération territoriale (GECT): clarification, simplification et amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type

Informations de base

2011/0272(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1082/2006 2004/0168(COD)

Subject

4 Cohésion économique, sociale et territoriale
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
4.70.05 Coopération régionale, coopération transfrontalière

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/10/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0610
25/10/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/07/2013 Vote en commission,1ère lecture
27/09/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0309/2013
19/11/2013 Débat en plénière
20/11/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0487/2013
20/11/2013 Résultat du vote au parlement
16/12/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/12/2013 Fin de la procédure au Parlement
17/12/2013 Signature de l'acte final
20/12/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0272(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1082/2006 2004/0168(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 209-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/7/07448

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE491.049 05/06/2012
    Projet de rapport de la commission PE489.428 31/05/2013
    Amendements déposés en commission PE514.647 20/06/2013
    Amendements déposés en commission PE514.838 02/07/2013
    Amendements déposés en commission PE516.587 09/07/2013
    Avis spécifique JURI PE519.507 23/09/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0309/2013 27/09/2013
    Amendements déposés en commission PE514.743 17/10/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0487/2013 20/11/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00084/2013/LEX 17/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0610 06/10/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)87 30/01/2014
    Document de suivi SWD(2018)0395 17/08/2018
    Document de suivi COM(2018)0597 17/08/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0610 01/12/2011
    Contribution RO_CHAMBER COM(2011)0610 13/01/2012
    Contribution CZ_SENATE COM(2011)0610 08/05/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2011)0610 30/05/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofR Comité des régions: avis CDR0371/2011 15/02/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex