Fonds structurels et Fonds de cohésion: dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière

Informations de base

2011/0283(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1083/2006) 2004/0163(AVC)

Subject

4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
4.70.02 Politique de cohésion, Fonds de cohésion (FC)
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/10/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0655
25/10/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/03/2012 Vote en commission,1ère lecture
22/03/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0067/2012
18/04/2012 Débat en plénière
19/04/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0133/2012
19/04/2012 Résultat du vote au parlement
10/05/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/05/2012 Signature de l'acte final
22/05/2012 Fin de la procédure au Parlement
23/05/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0283(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1083/2006) 2004/0163(AVC)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 177-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/7/07558

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE483.475 10/02/2012
    Amendements déposés en commission PE483.501 14/02/2012
    Projet de rapport de la commission PE480.899 24/02/2012
    Avis de la commission CONT PE480.660 01/03/2012
    Amendements déposés en commission PE483.747 02/03/2012
    Avis de la commission ECON PE478.650 13/03/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0067/2012 22/03/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0133/2012 19/04/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00015/2012/LEX 23/05/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0655 12/10/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)388 30/05/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0655 08/12/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1852/2011 08/12/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex