Droit commun européen de la vente

Informations de base

2011/0284(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.10 Libre circulation des marchandises
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/10/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0635
25/10/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/05/2012 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
08/06/2012 Débat au Conseil
17/09/2013 Vote en commission,1ère lecture
25/09/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0301/2013
06/12/2013 Débat au Conseil
26/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0159/2014
26/02/2014 Résultat du vote au parlement
26/02/2014 Débat en plénière
29/09/2020 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0284(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/7/07445

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE494.502 23/07/2012
    Avis de la commission ECON PE491.011 11/10/2012
    Amendements déposés en commission PE506.126 27/02/2013
    Projet de rapport de la commission PE505.998 06/03/2013
    Amendements déposés en commission PE510.531 25/04/2013
    Amendements déposés en commission PE510.560 03/05/2013
    Avis de la commission IMCO PE505.986 11/07/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0301/2013 25/09/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0159/2014 26/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2011)1165 11/10/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)1166 11/10/2011
    Document de base législatif COM(2011)0635 11/10/2011
    Document annexé à la procédure COM(2011)0636 11/10/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2011)0635 28/11/2011
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0635 08/12/2011
    Contribution BE_CHAMBER COM(2011)0635 12/12/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2011)0635 13/12/2011
    Contribution RO_CHAMBER COM(2011)0636 12/01/2012
    Contribution RO_CHAMBER COM(2011)0635 01/02/2012
    Contribution CZ_SENATE COM(2011)0635 06/02/2012
    Contribution BG_PARLIAMENT COM(2011)0635 24/02/2012
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2011)0635 18/03/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0800/2012 29/03/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex