Politique agricole commune (PAC): application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013

Informations de base

2011/0286(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 73/2009 2008/0103(CNS)
Voir aussi 2011/0280(COD)
Voir aussi 2011/0281(COD)
Voir aussi 2011/0282(COD)
Voir aussi 2011/0288(COD)
Voir aussi 2011/0285(COD)

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/10/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0630
20/10/2011 Débat au Conseil
25/10/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/05/2012 Vote en commission,1ère lecture
11/05/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0163/2012
18/06/2012 Débat au Conseil
03/07/2012 Débat en plénière
04/07/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0288/2012
04/07/2012 Résultat du vote au parlement
10/07/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/07/2012 Signature de l'acte final
11/07/2012 Fin de la procédure au Parlement
31/07/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0286(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 73/2009 2008/0103(CNS)
Voir aussi 2011/0280(COD)
Voir aussi 2011/0281(COD)
Voir aussi 2011/0282(COD)
Voir aussi 2011/0288(COD)
Voir aussi 2011/0285(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/7/07543

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE480.631 09/02/2012
    Amendements déposés en commission PE485.935 26/03/2012
    Amendements déposés en commission PE487.760 18/04/2012
    Avis de la commission BUDG PE485.913 25/04/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0163/2012 11/05/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0288/2012 04/07/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00033/2012/LEX 11/07/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2011)1153 12/10/2011
    Document de base législatif COM(2011)0630 12/10/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)1154 12/10/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)627 19/09/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution LT_PARLIAMENT COM(2011)0630 15/12/2011
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0630 15/12/2011
    Contribution BG_PARLIAMENT COM(2011)0630 16/12/2011
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2011)0630 20/12/2011
    Contribution UK_HOUSE-OF-LORDS COM(2011)0630 10/02/2012
    Contribution CZ_SENATE COM(2011)0630 29/03/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2011)0630 02/05/2012
    Contribution IE_HOUSES-OF-OIREACHTAS COM(2011)0630 21/06/2012
    Contribution IT_CHAMBER COM(2011)0630 20/08/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0044/2012 JO C 035 09.02.2012, p. 0001 14/12/2011
    CofR Comité des régions: avis CDR0065/2012 04/05/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex