Sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)

Informations de base

2011/0297(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.10 Surveillance financière
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/10/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0654
15/11/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/04/2012 Débat au Conseil
24/05/2012 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
09/10/2012 Vote en commission,1ère lecture
19/10/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0344/2012
25/10/2012 Débat au Conseil
04/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0057/2014
04/02/2014 Résultat du vote au parlement
04/02/2014 Débat en plénière
14/04/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014 Signature de l'acte final
16/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
12/06/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0297(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/07609

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
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