Observatoire législatif
Parlement européen
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2011/0308(COD)

Droit des sociétés: états financiers annuels, états financiers consolidés et rapports associés de certaines formes d’entreprises

Informations de base

2011/0308(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2006/43/EC 2004/0065(COD)
Modification 2013/0110(COD)
Modification 2016/0107(COD)
Modification 2021/0104(COD)
Modification 2023/0368(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/10/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0684
15/11/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/02/2012 Débat au Conseil
21/06/2012 Débat au Conseil
18/09/2012 Vote en commission,1ère lecture
25/09/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0278/2012
10/12/2012 Débat au Conseil
11/06/2013 Débat en plénière
12/06/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0261/2013
12/06/2013 Résultat du vote au parlement
20/06/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/06/2013 Signature de l'acte final
26/06/2013 Fin de la procédure au Parlement
29/06/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0308(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/43/EC 2004/0065(COD)
Modification 2013/0110(COD)
Modification 2016/0107(COD)
Modification 2021/0104(COD)
Modification 2023/0368(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/07698

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE485.920 28/03/2012
    Amendements déposés en commission PE489.397 09/05/2012
    Avis de la commission DEVE PE487.943 20/06/2012
    Avis de la commission AFET PE483.740 25/06/2012
    Avis de la commission ECON PE483.725 16/07/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0278/2012 25/09/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0261/2013 12/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00020/2013/LEX 26/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0684 25/10/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)1289 25/10/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)1290 25/10/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)520 16/07/2013
    Document annexé à la procédure COM(2014)0391 27/06/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0684 09/01/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0801/2012 29/03/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2023/2922(DEA) Examen d'un acte délégué
2023/2816(DEA) Examen d'un acte délégué