Biens à double usage: régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit, mise à jour de la liste de contrôle de l'UE

Informations de base

2011/0310(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/11/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0704
15/11/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2012 Vote en commission,1ère lecture
16/07/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0231/2012
23/10/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0383/2012
23/10/2012 Résultat du vote au parlement
23/10/2012 Débat en plénière
05/03/2014 Publication de la position du Conseil 18086/1/2013
13/03/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
20/03/2014 Vote en commission, 2ème lecture
21/03/2014 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A7-0236/2014
03/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0277/2014
03/04/2014 Débat en plénière
16/04/2014 Signature de l'acte final
16/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
12/06/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0310(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/15372

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE483.533 08/05/2012
    Amendements déposés en commission PE492.621 26/06/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0231/2012 16/07/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0383/2012 23/10/2012
    Projet de rapport de la commission PE529.923 06/03/2014
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A7-0236/2014 21/03/2014
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T7-0277/2014 03/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 06700/2014 21/02/2014
    Position du Conseil 18086/1/2013 05/03/2014
    Projet d'acte final 00086/2014/LEX 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0704 07/11/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)767 15/11/2012
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2014)0151 06/03/2014
    Document de suivi COM(2019)0562 04/11/2019
    Document de suivi COM(2021)0042 03/02/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0704 08/03/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2015/2911(DEA) Examen d'un acte délégué
2017/2865(DEA) Examen d'un acte délégué
2016/2889(DEA) Examen d'un acte délégué
2018/2875(DEA) Examen d'un acte délégué
2020/2819(DEA) Examen d'un acte délégué