Observatoire législatif
Parlement européen
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2011/0310(COD)

Biens à double usage: régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit, mise à jour de la liste de contrôle de l'UE

Informations de base

2011/0310(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/11/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0704
15/11/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2012 Vote en commission,1ère lecture
16/07/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0231/2012
23/10/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0383/2012
23/10/2012 Résultat du vote au parlement
23/10/2012 Débat en plénière
05/03/2014 Publication de la position du Conseil 18086/1/2013
13/03/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
20/03/2014 Vote en commission, 2ème lecture
21/03/2014 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A7-0236/2014
03/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0277/2014
03/04/2014 Débat en plénière
16/04/2014 Signature de l'acte final
16/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
12/06/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0310(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/15372

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE483.533 08/05/2012
    Amendements déposés en commission PE492.621 26/06/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0231/2012 16/07/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0383/2012 23/10/2012
    Projet de rapport de la commission PE529.923 06/03/2014
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A7-0236/2014 21/03/2014
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T7-0277/2014 03/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 06700/2014 21/02/2014
    Position du Conseil 18086/1/2013 05/03/2014
    Projet d'acte final 00086/2014/LEX 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0704 07/11/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)767 15/11/2012
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2014)0151 06/03/2014
    Document de suivi COM(2019)0562 04/11/2019
    Document de suivi COM(2021)0042 03/02/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0704 08/03/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2015/2911(DEA) Examen d'un acte délégué
2017/2865(DEA) Examen d'un acte délégué
2016/2889(DEA) Examen d'un acte délégué
2018/2875(DEA) Examen d'un acte délégué
2020/2819(DEA) Examen d'un acte délégué