Impôt sur les sociétés: régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances. Refonte

Informations de base

2011/0314(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Abrogation Directive 2003/49/EC 1998/0087(CNS)

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/11/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0714
17/01/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/07/2012 Vote en commission
12/07/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0227/2012
11/09/2012 Décision du Parlement T7-0318/2012
11/09/2012 Résultat du vote au parlement
19/06/2015 Débat au Conseil

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0314(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2003/49/EC 1998/0087(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission ECON/7/07752

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE487.846 10/05/2012
    Amendements déposés en commission PE491.094 08/06/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0227/2012 12/07/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0318/2012 11/09/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2011)1333 11/11/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)1332 11/11/2011
    Document de base législatif COM(2011)0714 11/11/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)665 11/10/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0714 01/02/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0473/2012 22/02/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex