Accord UE/Russie: préservation des engagements en matière d'échanges de services contenus dans l'accord de coopération et de partenariat UE/Russie

Informations de base

2011/0328(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Voir aussi 1994/0151(AVC)

Subject

3.40.18 Secteur des services
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40.04.02 Relations avec la Fédération de Russie

Zone géographique

Russie Fédération

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/11/2011 Document préparatoire COM(2011)0724
09/12/2011 Publication de la proposition législative 16815/2011
17/01/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/05/2012 Vote en commission
01/06/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0176/2012
04/07/2012 Décision du Parlement T7-0284/2012
04/07/2012 Résultat du vote au parlement
24/07/2012 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/07/2012 Fin de la procédure au Parlement
27/07/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0328(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Voir aussi 1994/0151(AVC)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/08000

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE485.846 02/04/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0176/2012 01/06/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0284/2012 04/07/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 16816/2011 09/12/2011
    Document de base législatif 16815/2011 09/12/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2011)0724 10/11/2011
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0724 08/03/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex