Droits d'accise: coopération administrative

Informations de base

2011/0330(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 2073/2004 2003/0309(CNS)
Modification 2018/0181(CNS)
Modification 2021/0015(CNS)
Modification 2022/0331(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/11/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0730
30/11/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/02/2012 Vote en commission
05/03/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0044/2012
29/03/2012 Décision du Parlement T7-0108/2012
29/03/2012 Résultat du vote au parlement
02/05/2012 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
02/05/2012 Fin de la procédure au Parlement
08/05/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0330(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 2073/2004 2003/0309(CNS)
Modification 2018/0181(CNS)
Modification 2021/0015(CNS)
Modification 2022/0331(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/07779

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE475.980 05/01/2012
    Amendements déposés en commission PE480.839 06/02/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0044/2012 05/03/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0108/2012 29/03/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0730 14/11/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)323 02/05/2012
    Document de suivi COM(2013)0850 03/12/2013
    Document de suivi SWD(2013)0490 03/12/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0730 23/01/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2011)0730 20/03/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0146/2012 18/01/2012
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0050/2012 JO C 074 13.03.2012, p. 0001 27/01/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex