2011/0333(CNS)
Ressources propres: modalités et procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Informations de base
2011/0333(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Subject
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
8.70.01 Financement du budget, ressources propres
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination BUDGBudgets
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination CONTContrôle budgétaire
ECONAffaires économiques et monétaires
JURIAffaires juridiques
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires générales 3143 27/01/2012 Affaires économiques et financières ECOFIN 3167 15/05/2012 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Budget LEWANDOWSKI Janusz
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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09/11/2011 | Publication de la proposition législative | COM(2011)0737 | |
15/12/2011 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
27/01/2012 | Débat au Conseil | ||
15/05/2012 | Adoption de résolution/conclusions par le Conseil | ||
10/10/2012 | Vote en commission | ||
12/10/2012 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A7-0316/2012 | |
23/10/2012 | Décision du Parlement | T7-0361/2012 | |
23/10/2012 | Résultat du vote au parlement | ||
23/10/2012 | Débat en plénière | ||
03/07/2018 | Proposition retirée par la Commission |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2011/0333(CNS) |
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Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Traité Euratom A 106a-pa Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p2 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure caduque ou retirée |
Dossier de la commission |
BUDG/7/07824
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE496.556 26/09/2012 Amendements déposés en commission PE496.669 04/10/2012 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0316/2012 12/10/2012 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0361/2012 23/10/2012 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2011)0737 09/11/2011 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0737 07/06/2012