Ressources propres: modalités et procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Informations de base

2011/0333(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/11/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0737
15/12/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/01/2012 Débat au Conseil
15/05/2012 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
10/10/2012 Vote en commission
12/10/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0316/2012
23/10/2012 Décision du Parlement T7-0361/2012
23/10/2012 Résultat du vote au parlement
23/10/2012 Débat en plénière
03/07/2018 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0333(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission BUDG/7/07824

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE496.556 26/09/2012
    Amendements déposés en commission PE496.669 04/10/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0316/2012 12/10/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0361/2012 23/10/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0737 09/11/2011
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0737 07/06/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex