2011/0359(COD)
Contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public: exigences spécifiques
Informations de base
2011/0359(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification 2021/0104(COD)
Subject
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
KARIM Sajjad (ECR)
21/11/2011
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
(Commission associée)SWINBURNE Kay (ECR)
25/10/2011
ITREIndustrie, recherche et énergie
CREUTZMANN Jürgen (ALDE)
14/02/2012
IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Agriculture et pêche 3308 14/04/2014 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux BARROSO José Manuel
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2011/0359(COD) |
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Nature de la procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Modification 2021/0104(COD) | |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
JURI/7/08135
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE494.551 05/09/2012 Amendements déposés en commission PE498.010 19/10/2012 Amendements déposés en commission PE498.135 29/10/2012 Amendements déposés en commission PE498.134 29/10/2012 Amendements déposés en commission PE500.464 09/11/2012 Amendements déposés en commission PE500.424 09/11/2012 Avis de la commission ITRE PE496.380 03/12/2012 Avis de la commission ECON PE496.498 14/03/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0177/2013 29/08/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0283/2014 03/04/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00005/2014/LEX 16/04/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2011)0779 30/11/2011 Document annexé à la procédure SEC(2011)1384 30/11/2011 Document annexé à la procédure SEC(2011)1385 30/11/2011 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014 Document de suivi COM(2017)0464 07/09/2017 Document de suivi COM(2021)0029 28/01/2021 Document de suivi COM(2024)0102 05/03/2024 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution BE_CHAMBER COM(2011)0779 06/02/2012 Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0779 24/02/2012 Contribution CZ_SENATE COM(2011)0779 08/05/2012 Contribution IE_HOUSES-OF-OIREACHTAS COM(2011)0779 19/03/2013 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EDPS Document annexé à la procédure N7-0123/2012 JO C 336 06.11.2012, p. 0004 13/04/2012