Conservation des ressources de poissons: enlèvement des nageoires de requin à bord des navires

Informations de base

2011/0364(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1185/2003 2002/0198(CNS)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/11/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0798
30/11/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/03/2012 Débat au Conseil
19/09/2012 Vote en commission,1ère lecture
01/10/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0295/2012
21/11/2012 Débat en plénière
22/11/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0449/2012
22/11/2012 Résultat du vote au parlement
06/06/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/06/2013 Signature de l'acte final
12/06/2013 Fin de la procédure au Parlement
29/06/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0364(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1185/2003 2002/0198(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/7/07848

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE483.835 08/03/2012
    Avis de la commission ENVI PE480.798 27/04/2012
    Projet de rapport de la commission PE483.760 25/06/2012
    Amendements déposés en commission PE494.505 25/07/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0295/2012 01/10/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0449/2012 22/11/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00076/2012/LEX 12/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2011)1391 21/11/2011
    Document de base législatif COM(2011)0798 21/11/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)1392 21/11/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)73 23/01/2013
    Document de suivi COM(2016)0207 15/04/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0833/2012 28/03/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex