Observatoire législatif
Parlement européen
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2011/0374(COD)

Règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)

Informations de base

2011/0374(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Directive 2009/22/EC 2003/0099(COD)
Modification Règlement (EC) No 2006/2004 2003/0162(COD)
Abrogation 2023/0375(COD)

Subject

3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/11/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0794
05/12/2011 Débat au Conseil
13/12/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2012 Débat au Conseil
10/07/2012 Vote en commission,1ère lecture
17/07/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0236/2012
12/03/2013 Résultat du vote au parlement
12/03/2013 Débat en plénière
22/04/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/05/2013 Signature de l'acte final
21/05/2013 Fin de la procédure au Parlement
18/06/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0374(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Directive 2009/22/EC 2003/0099(COD)
Modification Règlement (EC) No 2006/2004 2003/0162(COD)
Abrogation 2023/0375(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/7/08128

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE487.752 17/04/2012
    Amendements déposés en commission PE489.398 09/05/2012
    Amendements déposés en commission PE489.696 31/05/2012
    Avis de la commission JURI PE486.178 21/06/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0236/2012 17/07/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0065/2013 12/03/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00080/2012/LEX 21/05/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0794 29/11/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)1409 29/11/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)1408 29/11/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)306 30/04/2013
    Document de suivi COM(2017)0744 13/12/2017
    Document de suivi COM(2019)0425 25/09/2019
    Document de suivi COM(2023)0648 17/10/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0794 23/01/2012
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2011)0794 17/02/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0066/2012 JO C 136 11.05.2012, p. 0001 12/01/2012
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0804/2012 28/03/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final