Gouvernance économique: dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans la zone euro. "Paquet de deux"

Informations de base

2011/0386(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi 2011/0385(COD)
Voir aussi 2014/2938(RSP)

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.01 Coordination des politiques monétaires, Institut monétaire européen (IME), Union économique et monétaire (UEM)
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/11/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0821
30/11/2011 Débat au Conseil
13/12/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/01/2012 Débat au Conseil
21/02/2012 Débat au Conseil
14/05/2012 Vote en commission,1ère lecture
29/05/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0173/2012
07/06/2012 Informations supplémentaires
12/06/2012 Débat en plénière
13/06/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0243/2012
13/06/2012 Résultat du vote au parlement
10/07/2012 Débat au Conseil
13/11/2012 Débat au Conseil
04/12/2012 Débat au Conseil
22/01/2013 Débat au Conseil
05/03/2013 Débat au Conseil
12/03/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0070/2013
12/03/2013 Résultat du vote au parlement
13/05/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/05/2013 Signature de l'acte final
21/05/2013 Fin de la procédure au Parlement
27/05/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0386(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2011/0385(COD)
Voir aussi 2014/2938(RSP)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 121-p6 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 136
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/07959

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2013/2696(DEA) Examen d'un acte délégué
2020/2695(DEA) Examen d'un acte délégué