Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés

Informations de base

2011/0389(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2006/43/EC 2004/0065(COD)

Subject

2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/11/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0778
13/12/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/04/2013 Vote en commission,1ère lecture
14/05/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0171/2013
30/05/2013 Débat au Conseil
03/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0284/2014
03/04/2014 Résultat du vote au parlement
14/04/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014 Signature de l'acte final
16/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
27/05/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0389(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/43/EC 2004/0065(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/08047

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE494.556 04/09/2012
    Amendements déposés en commission PE498.009 18/10/2012
    Amendements déposés en commission PE498.119 26/10/2012
    Amendements déposés en commission PE500.423 14/11/2012
    Avis de la commission ITRE PE496.381 04/12/2012
    Avis de la commission ECON PE496.499 13/03/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0171/2013 14/05/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0284/2014 03/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00006/2014/LEX 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2011)1384 30/11/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)1385 30/11/2011
    Document de base législatif COM(2011)0778 30/11/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution BE_CHAMBER COM(2011)0778 24/02/2012
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0778 24/02/2012
    Contribution CZ_SENATE COM(2011)0778 08/05/2012
    Contribution IE_HOUSES-OF-OIREACHTAS COM(2011)0778 19/03/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0123/2012 JO C 336 06.11.2012, p. 0004 13/04/2012
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1035/2012 25/04/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex