Observatoire législatif
Parlement européen
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2011/0430(COD)

Réutilisation des informations du secteur public

Informations de base

2011/0430(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2003/98/EC 2002/0123(COD)

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
3.30 Information et communication, généralités
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.45.08 Activités artistiques et culturelles, livres et lecture, arts
4.45.10 Propriété littéraire et artistique

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/12/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0877
15/12/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/06/2012 Débat au Conseil
29/11/2012 Vote en commission,1ère lecture
07/12/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0404/2012
20/12/2012 Débat au Conseil
13/06/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0275/2013
13/06/2013 Résultat du vote au parlement
13/06/2013 Débat en plénière
20/06/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/06/2013 Signature de l'acte final
26/06/2013 Fin de la procédure au Parlement
27/06/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0430(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification Directive 2003/98/EC 2002/0123(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/7/08211

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE492.922 18/07/2012
    Avis de la commission CULT PE487.928 06/09/2012
    Amendements déposés en commission PE496.525 01/10/2012
    Avis de la commission JURI PE494.520 11/10/2012
    Avis de la commission IMCO PE489.694 15/10/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0404/2012 07/12/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0275/2013 13/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00018/2013/LEX 26/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0877 12/12/2011
    Document annexé à la procédure COM(2011)0882 12/12/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)1551 12/12/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)1552 12/12/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)520 16/07/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2011)0877 31/01/2012
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2011)0877 14/02/2012
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0877 24/02/2012
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0882 11/07/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0121/2012 JO C 335 01.11.2012, p. 0008 18/04/2012
    CofR Comité des régions: avis CDR0626/2012 10/10/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final