Contingents tarifaires pour certaines viandes et certains produits céréaliers: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

Informations de base

2011/0445(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.05.01 Viande
3.10.06.03 Céréales, riz
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/12/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0906
17/01/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/06/2012 Vote en commission,1ère lecture
26/06/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0212/2012
12/09/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0328/2012
12/09/2012 Résultat du vote au parlement
14/01/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0006/2014
17/02/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/02/2014 Signature de l'acte final
26/02/2014 Fin de la procédure au Parlement
20/03/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0445(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/08381

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE487.987 07/05/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0212/2012 26/06/2012
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0328/2012 12/09/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0006/2014 14/01/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00104/2013/LEX 26/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0906 21/12/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)167 19/02/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex