Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion du Maroc

Informations de base

2011/0451(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Zone géographique

Maroc

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/12/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0916
24/11/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/01/2015 Vote en commission
22/01/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0005/2015
10/02/2015 Débat en plénière
11/02/2015 Décision du Parlement T8-0026/2015
11/02/2015 Résultat du vote au parlement
10/12/2015 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/12/2015 Fin de la procédure au Parlement
17/12/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0451(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/00100

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE541.440 04/11/2014
    Amendements déposés en commission PE544.320 08/12/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0005/2015 22/01/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0026/2015 11/02/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0916 21/12/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex