2011/0451(NLE)
Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion du Maroc
Informations de base
2011/0451(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Subject
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Zone géographique
Maroc
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
HAUTALA Heidi (Verts/ALE)
03/09/2014
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination JURI
-
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
-
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
21/12/2011 | Publication de la proposition législative | COM(2011)0916 | |
24/11/2014 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
20/01/2015 | Vote en commission | ||
22/01/2015 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A8-0005/2015 | |
10/02/2015 | Débat en plénière | ||
11/02/2015 | Décision du Parlement | T8-0026/2015 | |
11/02/2015 | Résultat du vote au parlement | ||
10/12/2015 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
10/12/2015 | Fin de la procédure au Parlement | ||
17/12/2015 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2011/0451(NLE) |
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Nature de la procédure | Consultation du Parlement |
Instrument législatif | Décision |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/8/00100
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE541.440 04/11/2014 Amendements déposés en commission PE544.320 08/12/2014 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0005/2015 22/01/2015 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0026/2015 11/02/2015 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2011)0916 21/12/2011